Il est possible de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme sous un format numérique, sans se déplacer en mairie, en se connectant depuis le portail numérique dédié. L’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme se fera alors de manière dématérialisée par le(s) service(s) concerné(s).

Les derniers cerfas sont disponibles sur le site :

La déclaration nécessaire au calcul des impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».